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Mentions Légales

Conditions générales utilisation (CGU) du site internet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles les professionnels de santé informent les patients de leurs activités professionnelles sur internet dans le respect du Livre blanc édicté par le CNOM en 2011 et de la charte de conformité déontologique applicable aux sites web professionnels de médecins publié le 30 janvier 2014 par le CNOM.

 

Article 1. DEFINITIONS

Les termes définis ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

  • Utilisateur(s) : signifie toute personne physique utilisatrice du Site Web professionnel du Médecin.
  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : signifie les présentes Conditions Générales d’Utilisation acceptées par l’Utilisateur qui s’engage irrévocablement à les respecter.
  • Données : signifie les données à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur sur le Site Web professionnel.
  • Médecins(s) : signifie tout professionnel de santé tel qu’entendu au sens de l’article L. 4111-1 et suivants du Code de la santé publique, responsable en tant qu’éditeur du contenu du Site Web professionnel et identifié comme tel conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 modifiée du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique imposant une identification claire du titulaire du site internet.
  • Site Web professionnel : signifie le site internet du Médecin rattaché directement à l’exercice de sa profession médicale et élaboré dans le respect de la charte de conformité déontologique de sites web professionnels de médecins édictée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM).

 

Article 2. OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Médecin informe l’Utilisateur de son activité professionnelle sur internet dans le respect des dispositions du Livre blanc « déontologie médicale sur le web » de décembre 2011 et de la charte de conformité déontologique applicables aux sites web professionnels de médecins du 30 janvier 2014, publiés par le CNOM.

2.2 L’Utilisateur déclare avoir vérifié l’adéquation du Site Web professionnel à ses propres besoins d’information médicale et de contact avec le Médecin et déclare donner des informations réelles, exactes et sincères au moment de son identification sur le Site Web professionnel.

 

Article 3. DESCRIPTION DES INTERVENANTS

3.1 Le Médecin, pour la bonne orientation du public, fait référence sur le Site Web professionnel, en tant que plaque professionnelle sur le web, à son identité et à sa (ou ses) qualification(s) professionnelle(s) telle(s) qu’inscrite(s) au tableau de l’Ordre des médecins. Il fait mention de son nom, prénom et numéro RPPS qui sont des mentions obligatoires du Médecin sur le Site Web professionnel, conformément aux dispositions des articles R. 4127-80 et R. 4127-81 du Code de la santé publique.

3.2 Le Médecin s’interdit tout mode de référencement payant par les moteurs de recherche, conformément aux dispositions de l’article R. 4127-19 du Code de la santé publique. Est également prohibé la publication de toute forme de notation du Site Web professionnel et/ou de son contenu ainsi que la publication en ligne des avis des Utilisateurs.

3.3 L’Utilisateur s’engage à adopter une conduite appropriée et respectueuse vis-à-vis des autres Utilisateurs et s’interdit d’utiliser le Site Web professionnel à des fins de copie et/ou de recherche.

 

Article 4. MODALITES D’ACCES

4.1 Le Site Web professionnel est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans que le Médecin puisse le garantir pour autant totalement compte tenu de la nature du réseau internet.

4.2 La responsabilité du Médecin ne saurait être engagée en raison d’une indisponibilité technique de connexion, que cette dernière soit due notamment à un cas de force majeure entendu au sens de la jurisprudence française, à une obligation de maintenance, une mise à jour, une modification du Site Web professionnel, une intervention de l’hébergeur du Site Web professionnel, une panne du réseau ou une mauvaise utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur.

 

Article 5. OBLIGATIONS DU MEDECIN

5.1 Le Médecin fait apparaître, dans la page d’accueil de son Site Web professionnel, un lien avec l’annuaire du site web du CNOM et un lien vers la page dédiée sur le site public du CNOM qui affiche les publications et recommandations ordinales relatives à la déontologie médicale sur le web.

5.2 Le Site Web professionnel fournit des informations pratiques sur l’adresse, la spécialité, les titres reconnus, le mode d’exercice, les établissements de santé dans lesquels le Médecin est amené à intervenir, ainsi que les accès et la situation vis-à-vis des organismes de protection sociale.

5.3 Le Médecin fait impérativement mention des horaires, de son appartenance à une association de gestion agréée (AGA), des conditions de réalisation de devis lorsque la réglementation pour la discipline exercée l’impose et des modalités territoriales de réponse aux urgences et de permanence des soins.

5.4 Le médecin peut fournir, s’agissant de publications d’informations en santé, toute explication de nature purement informative sur les maladies, la prévention, les traitements et les techniques pratiquées. Il présente de façon objective les avantages et les éventuels inconvénients des actes, prescriptions et interventions. Il le fait de façon simple et pédagogique, et indique, le cas échéant, ses sources de référence. Ces informations publiques peuvent venir compléter utilement celles qui auront été préalablement données à un patient lors d’une consultation. Dans ce cas, elles ne peuvent en aucun cas avoir vocation à les remplacer. Les dates de publication et/ou de mise à jour doivent être mentionnées.

5.5 Le Médecin, lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même des mises à jour régulières de son Site Web professionnel, assure que les informations soient alors préférentiellement délivrées par la création de liens vers des sites d’information du grand public qui n’ont aucun intérêt de nature marchande.

5.6 Le Médecin assure lorsque le Site Web professionnel publie des propos, des images ou des photographies, qu’aucune identification de personnes ne soit possible et que ces publications ne peuvent pas être présentées de façon à laisser croire à l’Utilisateur qu’un résultat pourrait être obtenu, ce qui constituerait une tromperie, quelque soit le domaine médical ou chirurgical concerné. S’agissant de fiches d’information ou techniques, ces dernières ne peuvent remplacer une information orale délivrée lors de la consultation du patient. Ces fiches peuvent être illustrées de schémas et/ou de photos rendues impérativement anonymes.

5.7 Le Médecin ne fait aucune publicité le concernant, ni directe ni indirecte, sur son Site Web professionnel, ni pour le compte d’organismes auxquels il pourrait prêter son concours, conformément aux dispositions de l’article R. 4127-20 du Code de la santé publique.

5.8 Le Médecin déclare sur son Site Web professionnel ses liens d’intérêts avec toute firme en relation avec le domaine de la santé et du soin et assure le respect de la confidentialité des Données de l’Utilisateur. Le cas échéant, il précise le financement de son Site Web professionnel et celui de sa maintenance.

5.9 Le Médecin assure, s’il existe un agenda en ligne, une réponse automatisée de confirmation afin que l’Utilisateur soit assuré que son rendez-vous a bien été pris en compte. Cet agenda en ligne permet un rappel du rendez-vous à l’Utilisateur, par contact téléphonique, mail ou SMS. Le Médecin assure le masquage des rendez-vous déjà pris.

5.10 La configuration de l’agenda, pour des raisons de sécurité, doit être strictement limitée à la prise de rendez-vous (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail de l’Utilisateur) et ne peut comporter de zone d’expression pour l’explication de symptômes notamment ou pour tout autre motif. Une annonce associée parfaitement lisible indique un contact téléphonique possible en cas de situation analysée comme urgente ou confuse pour l’Utilisateur.

5.11 L’icône de contact peut permettre à l’Utilisateur d’adresser un message au responsable du Site Web professionnel. L’Utilisateur doit être dûment averti, par un pop-up ou tout autre moyen parfaitement lisible, que ces messages ne sont pas lus en temps réel et que cela n’est pas un moyen d’obtenir un renseignement de nature médicale. L’Utilisateur doit également être averti, par les mêmes moyens, que l’adresse contact n’est pas une adresse sécurisée et que, par conséquent, l’adresse mail de l’Utilisateur comme le contenu de son message pourrait être lu par un tiers.

 

Article 6. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

6.1. L’Utilisateur assume toutes les conséquences, directes et/ou indirectes, de l’utilisation du Site Web professionnel qu’il utilise sous sa responsabilité exclusive.

6.2 Le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation entrainera le droit pour le Médecin d’engager tout recours en responsabilité à l’encontre de l’Utilisateur sans préjudice de dommages et intérêts éventuels qui pourraient lui être réclamés.

 

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Le contenu du Site Web professionnel est protégé par la loi et notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Le Médecin demeure propriétaire des éléments incorporels créés sur le Site Web professionnel. Toute reproduction d’articles, photographies, photos, logos, marques, arborescences, textes et autres documents sans autorisation préalable écrite du Médecin, s’agissant de ses propres créations intellectuelles couvertes par le droit d’auteur au sens de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, constituerait par conséquent une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.

 

Article 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1 Déclaration CNIL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement des Données par le Médecin a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

8.2 Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données du Centre lasers dermatologiques

Conformément à l’article 39 de la loi de 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses Données. Ce droit peut être exercé auprès du Médecin par voie postale à l’adresse suivante : 16 rue Childebert, 69002 Lyon, ou par courriel en écrivant à … … … … @ … …

8.3 Cookies

Les Cookies sont des petits fichiers contenant des données, comprenant notamment un identifiant, transmis par le serveur du Site Web professionnel au navigateur de l’Utilisateur et stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Il permet notamment l’identification de l’Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du Site Web professionnel et l’accélération de la mise en page du Site Web professionnel. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise le Médecin et/ou son hébergeur à y procéder. En tout état de cause, le contenu de ces cookies est tenu strictement confidentiel.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ces cookies, ou les rejeter ou pour qu’il lui soit demandé de les accepter ou non à chacune de ses connections sur le Site Web professionnel.

 

Article 9. REGLEMENT DES DIFFERENDS

9.1 Tout différend portant sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, fera l’objet préalablement à la saisine d’un tribunal d’une tentative de conciliation ou de médiation selon les dispositions applicables depuis le 1er avril 2015 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends.

9.2 Faute d’accord amiable dans les quarante cinq (45) jours ouvrés à compter du différend constaté, ce dernier sera définitivement soumis aux tribunaux compétents du défendeur.

Propriété du site

Sarl LASERMED
16 rue Childebert – 69002 LYON
Tél. : 04 72 56 99 77
Fax. : 04 72 56 99 79
N° SIRET : 420 610 487 00035
Code APE : 714 B

 

Conception

meneo – Philippe Lépine
www.meneo.fr

 

Hébergement :

Société 1&1 Internet SARL FRANCE

Siège social : 7, place de la Gare – 57200 SARREGUEMINES.
Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le no. 431 303 775

www.1and1.fr